Conditions Générales de Vente (CGV) de Interdispo.com
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales.
Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de Interdispo.com, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de Interdispo.com. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. Interdispo.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Les indications portées dans notre site internet Interdispo.com (ou dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus) sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Interdispo.com pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Interdispo.com donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d'indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
Interdispo.com se réserve le droit d'annuler une commande passée sur notre site en cas d'erreur de prix, de descriptif ou toute autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas Interdispo.com s'engage à annuler ou rembourser le règlement s’il a été effectué lors de la commande.
Article 3 : Accès aux produits et services de Interdispo.com.
Le client dispose de 4 modes d'accès aux services de Interdispo.com :
par Internet : www.Interdispo.com
par email : [email protected]
par téléphone au +33-(0)970 444 201 (prix d'un appel local) ou +31-(0)53 30 20 111
par courrier à l'adresse:
Interdispo.com, Bergweidedijk 38, 7418 AA Deventer, Pays-Bas.
Adresse pour le renvoi de marchandise: Merci de nous contacter.
Article 4 : Validation des commandes sur le site Interdispo.com et signature électronique
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 5 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de Interdispo.com, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client.
L'enlèvement de marchandise à notre entrepôt s’il est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d'aucune sorte.
Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 3 jours pour les livraisons à destination de la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, Allemagne, ou Danmark.
Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et éventuellement à la fabrication du produit s'il fait partie d'une « série économique de fabrication ». En aucun cas Interdispo.com ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.
Article 6 : Réception, réserves et retour des marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par Interdispo.com dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer lesdites réserves à Interdispo.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Tous les frais du renvoi à la charge du client. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits non-utilisés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, films déchirés...).
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées, et sur les produits stériles.
Article 7 : Droit de rétractation
Le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé.
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas Interdispo.com ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client.
Article 8 : Export et vente hors Belgique, France, Luxembourg, les Pays-Bas, Allemagne ou Danmark.
En cas de commande vers un pays autre que Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, Allemagne ou Danmark, le client est alors considéré être l'importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Article 9 : Limite des obligations de Interdispo.com
Les obligations de Interdispo.com seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, le lock out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie, l'inondation ou le fait accidentel, la guerre, l'émeute, la réquisition, le fait du prince, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Article 10: Réserve de propriété.
Tous les produits vendus restent la propriété de Interdispo.com jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Interdispo.com pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 11 : Contenu du prix, frais de livraison.
Interdispo.com s'adressant aussi bien aux collectivités, professionnels, industries, particuliers et sociétés. Nos prix sont affichés en EURO hors toutes taxes (HT) et calculés à titre indicatif sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est calculée et s'ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site internet etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif. Facturation par email.
FRAIS DE LIVRAISON
La France*, la Belgique, les Pays-Bas, Allemagne, le Luxembourg, et Danmark : Livraison gratuite (frais d'envoi et d'emballage inclus) à partir de 3 cartons. Commande de 1 carton ou 2 cartons : participation forfaitaire aux frais d'envoi et d'emballage de € 7,-- HT par commande.
(* hors la Corse, les Îles, Monaco = Taxe complémentaire forfaitaire € 18,50 HT pour toute commande. Frais de port € 25,50 HT pour une commande de 1 ou 2 cartons; Frais de port € 18,50 HT à partir de 3 cartons).
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Article 12 : Règlement des factures/paiements
Nos factures sont payables à la commande* : En ligne (Visa, Mastercard, Maestro, iDEAL, Bancontact/Mister Cash, Belfius, KBC, Sofort Banking, EPS, PayPal), par virement bancaire, ou par mandat administratif.
A partir du 01/10/2019, Interdispo.com n’accepte plus le paiement par chèque.
Paiement par virement bancaire :
ABN AMRO Bank NV: IBAN NL63 ABNA 0604 9467 16 (BIC/SWIFT: ABNANL2A).
Crèdit Agricole Normandie : IBAN FR76 1660 6000 5400 0595 8765 311 (BIC/SWIFT : AGRIFRPP866).
Paiement en ligne: Visa, Mastercard, Maestro, iDEAL, Bancontact/Mister Cash, Belfius, KBC, Sofort Banking, EPS.
Paiement avec PayPal : Sur le site internet de PayPal, compte : [email protected]
*Exception: Clients B2B Privilégiés par accord préalable donné par Interdispo.com : Règlement à 30 jours FDM net. Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de paiement : - une indemnité de dix-huit pourcent (18%) des sommes dues, à titre de clause pénale, EURO 75 HT au minimum ; - des pénalités de retard calculées au taux de douze pourcent (12%), EURO 10 HT au minimum ;- les frais de notre Huissier de Justice de douze pourcent (12%) des sommes dues. Tout retard de paiement entrainera un blocage automatique du compte client.
Article 13 : Attribution de juridiction
Toute contestation relève de la seule compétence du Tribunal aux Pays-Bas.
Article 14 : Loi informatique et libertés :
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l'envoi de toute documentation ultérieure par Interdispo.com. Vous disposez d'un droit individuel d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par mail, par courrier ou par fax.
Article 15 : Service clientèle :
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
par Internet : www.Interdispo.com
par email : [email protected]
par téléphone (lundi-vendredi de 09H00-12H00) au :
+33-(0)970 444 201 (prix d'un appel local) ou +31-(0)53 30 20 111
par courrier à l'adresse:
Interdispo.com, Bergweidedijk 38, 7418 AA Deventer, Pays-Bas.
Adresse pour le renvoi de marchandise: Merci de nous contacter.
Interdispo.com est une activité de Interdispo Europe B.V.
Pour la France:
SIREN 822 203 048
SIRET 822 203 048 00019
N° TVA : FR36822203048
Crèdit Agricole Normandie : IBAN FR76 1660 6000 5400 0595 8765 311 (BIC/SWIFT : AGRIFRPP866).
Pour les Pays-Bas, la Belgique, Allemagne, Danmark et le Luxembourg :
Chambre de Commerce (KvK) n° 66367832
TVA n°: NL856517112B01
ABN AMRO Bank NV: IBAN NL63 ABNA 0604 9467 16 (BIC/SWIFT: ABNANL2A).
